Version linguistique
Le texte allemand original fait foi juridiquement. Cette version francaise est fournie a titre informatif uniquement.
1. Champ d'application
Ces conditions regissent l'utilisation des services numeriques proposes par Tele-Pronto Communication GmbH, y compris les fonctions de chat, communication, profils, contenus, paiements et services web.
2. Fournisseur et description des services
Tele-Pronto Communication GmbH exploite un service numerique destine aux adultes. L'etendue concrete des prestations resulte de la presentation actuelle sur le site, en particulier des fonctions de chat, profil, contenus, paiement et fonctions complementaires qui y sont decrites. Nous pouvons fournir ces prestations nous-memes ou faire appel a des partenaires techniques ou organisationnels.
3. Conditions d'utilisation
L'utilisation du service est reservee aux personnes majeures disposant de la capacite juridique. Les utilisateurs doivent fournir des informations veridiques lors de l'inscription et de l'utilisation, garder leurs identifiants confidentiels et ne pas donner acces a leur compte a des tiers.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsqu'une commande, activation, validation, mise a disposition d'un acces, utilisation de fonctions payantes ou autre utilisation confirmee de services numeriques intervient. Les parties gratuites du service ne creent aucun droit a une disponibilite gratuite permanente.
5. Prix, paiements et credits numeriques
Les prix affiches au moment de la commande ou de la reservation s'appliquent. Lorsque des credits numeriques, coins ou unites d'utilisation comparables sont proposes, ils servent exclusivement a l'utilisation des fonctions decrites dans le service. Aucun versement en especes, interet ou transfert a des tiers n'est possible, sauf disposition legale imperative contraire. Lorsque les paiements sont effectues par l'intermediaire de prestataires externes, leurs conditions supplementaires s'appliquent egalement.
6. Duree, renouvellement et fin
Lorsque des produits a duree determinee ou des abonnements sont proposes, la duree, le renouvellement et les modalites de resiliation resultent de la description du produit concerne. Pour le reste, la relation contractuelle peut etre terminee par chacune des parties dans le respect des exigences contractuelles ou legales applicables. Le droit de suspension ou de resiliation immediate pour motif grave demeure reserve.
7. Obligations de l'utilisateur et usages interdits
L'utilisateur ne peut utiliser le service que de maniere licite et conformement aux presentes conditions. Sont notamment interdits les faux elements d'identite, le contournement des mesures techniques de protection, l'utilisation multiple abusive, l'interference avec le fonctionnement de la plateforme, l'automatisation non autorisee, le harcelement d'autres utilisateurs, les contenus illicites ainsi que les contenus contraires a la protection de la jeunesse, aux droits de la personnalite, au droit d'auteur, au droit des marques ou au droit penal. Nous pouvons bloquer ou supprimer des contenus et restreindre des comptes en cas de violation.
8. Contenus, disponibilite et modifications
Nous nous efforcons d'assurer une disponibilite du service avec le moins d'interruptions possible. Nous ne devons toutefois pas une disponibilite ininterrompue en permanence. Les operations de maintenance, evolutions, incidents techniques, mesures de securite, adaptations de fonctions, contenus, prix ou integrations ainsi que limitations pour raisons juridiques demeurent reservees, dans la mesure ou les droits legaux imperatifs de l'utilisateur ne sont pas atteints.
9. Droits d'utilisation
Tous les contenus, marques, composants logiciels, textes, images, videos, profils, designs et autres elements du service sont proteges par la loi. L'utilisateur ne recoit qu'un droit simple, non transferable, d'utiliser les contenus proposes pour un usage prive conforme au contrat au sein du service. Toute utilisation supplementaire, reproduction, transmission ou exploitation commerciale requiert notre consentement prealable exprès, sauf autorisation legale contraire.
10. Responsabilite
Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention, de faute lourde, d'atteinte a la vie, au corps ou a la sante ainsi que dans les cas de responsabilite obligatoire prevus par la loi. En cas de negligence legere portant sur des obligations contractuelles essentielles, la responsabilite est limitee au dommage typique et previsible. Pour le surplus, la responsabilite est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons pas les prestations ininterrompues de tiers, la disponibilite des reseaux, lignes, terminaux ou services hors de notre sphere de controle.
11. Retractation et services numeriques
Les consommateurs peuvent disposer de droits legaux de retractation. Pour les contenus ou services numeriques, le droit de retractation peut s'eteindre de maniere anticipee conformement a la loi applicable, notamment si l'utilisateur accepte expressément que nous commencions l'execution avant l'expiration du delai de retractation et reconnait la perte eventuelle de ce droit.
12. Protection des donnees
Le traitement des donnees personnelles est regi par la politique de confidentialite en vigueur.
13. Dispositions finales
Le droit applicable est celui determine par les regles legales de conflit de lois applicables. Les dispositions imperatives de protection des consommateurs du pays de residence de l'utilisateur demeurent reservees. Lorsque la loi le permet, la juridiction competente est celle du siege du fournisseur. Si une disposition est ou devient invalide, la validite des autres dispositions n'en est pas affectee.
Coordonnees
Tele-Pronto Communication GmbH
Gereonstr. 43
41747 Viersen
Deutschland
E-mail: info@telepronto.de
Telephone: +49 2162 26 61 643
Numero de TVA: DE195501940
Identifiant fiscal: 102/5848/1215